Les primes de la Charte de l’Investissement
Note · Cadre général
Le Maroc verse à l’investisseur une subvention directe, calculée en pourcentage du montant investi. Sept primes existent, elles se cumulent, et l’ensemble est plafonné à 30 % du montant primable. Voici comment le dispositif fonctionne.
Une loi-cadre qui a unifié des aides jusque-là dispersées
La Charte de l’Investissement est une loi-cadre, la loi n° 03-22, promulguée en décembre 2022 ; ses primes s’appliquent depuis 2023. Avant elle, les aides publiques à l’investissement existaient, mais réparties entre plusieurs textes et plusieurs administrations, ce qui rendait leur combinaison difficile à anticiper.
Le principe est désormais unique et lisible : l’État verse une subvention directe, appelée prime, calculée en pourcentage du montant investi, en fonction de critères objectifs : emplois créés, localisation, secteur d’activité, contenu local, performance environnementale.
Qui peut y prétendre
Pour le dispositif principal, un projet doit remplir l’une des deux conditions suivantes.
- Créer au moins 150 emplois stables, sans montant minimum d’investissement requis.
- Ou investir au moins 50 millions de dirhams en créant au moins 50 emplois stables.
- Depuis novembre 2025, un dispositif spécifique aux TPME ouvre l’accès aux subventions pour les entreprises réalisant entre 1 et 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires, sur des projets compris entre 1 et 50 millions de dirhams, avec des conditions allégées, dont un ratio d’au moins 1,5 emploi stable par million de dirhams investi, abaissé à 1 pour le tourisme.
Sept primes, cumulables jusqu’à 30 %
| Prime | Taux | Ce qu’elle récompense |
|---|---|---|
| Prime emploi | 5 à 10 % | Selon le nombre d’emplois stables créés par million de dirhams investi : 5 % au-delà de 1, 7 % au-delà de 1,5, 10 % au-delà de 3. |
| Prime territoriale | 10 à 15 % | 10 % en province de catégorie A, 15 % en catégorie B, soit les territoires que l’État souhaite développer en priorité, hors des grands pôles Casablanca, Tanger et Rabat. |
| Prime sectorielle | 5 % | Neuf secteurs : industrie, tourisme et loisirs, industrie culturelle, numérique, énergies renouvelables, valorisation des déchets, logistique et transport, outsourcing, aquaculture. |
| Prime métiers d’avenir et montée en gamme | 3 % | Activités listées par arrêté, dont le véhicule électrique, les composants automobiles, l’aéronautique, les biotechnologies, la 5G, la fintech et le ferroviaire. Le tourisme n’y figure pas. |
| Prime ratio genre | 3 % | Due lorsque la masse salariale réservée aux femmes atteint au moins 30 % de la masse salariale totale. |
| Prime développement durable | 3 % | Maîtrise de la consommation d’eau et d’énergie, ou recours aux énergies renouvelables. |
| Prime intégration locale | 3 % | Taux d’intégration locale d’au moins 20 % pour l’agroalimentaire, la pharmacie et les dispositifs médicaux, de 40 % pour les autres activités manufacturières. |
| Cumul plafonné à 30 % du montant primable. | ||
- Un plafond en pourcentage, pas en dirhams. Pour le tourisme, il n’existe pas de plafond absolu sur le montant de la prime elle-même, contrairement aux projets de production d’énergie renouvelable, soumis à un plafond distinct de 30 millions de dirhams.
- Attention à la prime territoriale. Quinze préfectures et provinces n’y ouvrent pas droit, dont Casablanca, Rabat, Tanger-Assilah et Marrakech. Un projet implanté dans l’une d’elles perd mécaniquement de 10 à 15 points sur le cumul.
- Ce que cela change en pratique. Un projet situé juste en dehors d’une préfecture exclue, mais au sein de la même région élargie, reste éligible à la prime territoriale. Sur un investissement de plusieurs centaines de millions de dirhams, le choix du site à quelques dizaines de kilomètres près pèse donc autant que le montage financier.
Voir les 3 exemples chiffrés
- Montant investi
- 100 millions MAD
- Emplois stables créés
- 150
- Localisation
- Province de catégorie B
- Secteur
- Composants automobiles, activité de la liste « montée en gamme »
Prime emploi (5 %) + territoriale (15 %) + sectorielle (5 %) + montée en gamme (3 %) → 28 % du montant primable, soit environ 28 millions de dirhams si tout l’investissement est primable, sous réserve d’instruction du dossier par le CRI.
- Montant investi
- 180 millions MAD
- Capacité
- Resort 4 étoiles, 200 chambres
- Emplois stables créés
- 200, soit 1,1 emploi par million investi
- Localisation
- Province de catégorie B
Prime emploi (5 %) + territoriale (15 %) + sectorielle (5 %) + développement durable (3 %) → 28 % du montant primable, soit environ 50 millions de dirhams si tout l’investissement est primable. La prime « métiers d’avenir et montée en gamme » ne s’applique pas au tourisme.
- Montant investi
- 300 millions MAD
- Capacité
- Resort haut de gamme, 150 chambres
- Emplois stables créés
- 180
- Localisation
- Préfecture de Marrakech, exclue de la prime territoriale
Sectorielle (5 %) + développement durable (3 %) + intégration locale (3 %) → 11 % du montant primable, soit environ 33 millions de dirhams. La prime emploi ne joue pas, le projet créant moins d’un emploi stable par million investi, et la prime territoriale est indisponible. Un site situé juste en dehors de la préfecture (Al Haouz, Chichaoua ou Essaouira, provinces de catégorie A) ajouterait 10 points.
Les avantages fiscaux et douaniers associés
- Exonération de TVA sur les biens d’investissement importés ou acquis localement, pendant 36 mois.
- Droits de douane réduits sur les équipements spécialisés non fabriqués localement.
- Zones d’accélération industrielle : exonération totale d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans, puis taux de 20 % quel que soit le bénéfice, contre 35 % en droit commun au-delà de 100 millions de dirhams. Voir la note dédiée.
- Libre transférabilité des bénéfices et du capital issus d’un investissement étranger.
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Qu’est-ce que le « montant primable » ?
C’est la part du montant total du projet retenue pour le calcul des primes. Le foncier privé n’y est compté que dans la limite de 20 % de l’investissement total, le foncier public en est exclu, et le besoin en fonds de roulement n’y figure pas. Un projet de 100 millions de dirhams n’a donc pas nécessairement 100 millions de dirhams de montant primable, et c’est sur cette base réduite que s’applique le plafond de 30 %. C’est l’une des premières vérifications à faire sur un plan de financement.
Un investisseur étranger a-t-il droit aux mêmes primes qu’un investisseur marocain ?
Oui. La Charte de l’Investissement ne distingue pas selon la nationalité de l’actionnariat : les critères portent sur le projet (montant investi, emplois stables créés, localisation, secteur) et non sur l’origine des capitaux. Le régime des changes prévoit par ailleurs la libre transférabilité des bénéfices et du capital issus d’un investissement étranger.
Quand la subvention est-elle effectivement versée ?
Le versement n’intervient pas à la signature de la convention, mais au fur et à mesure de la réalisation des engagements pris : montant réellement investi, emplois effectivement créés, respect du calendrier. C’est la raison pour laquelle le suivi du dossier après la signature compte autant que son montage : une prime accordée sur le papier et non réclamée dans les formes reste une prime non perçue.
Autres notes
Combien votre projet pourrait-il obtenir ?
Le montant dépend de quatre paramètres : ce que vous investissez, où, dans quel secteur, et avec combien d’emplois. Donnez-nous ces quatre éléments et nous vous indiquerons l’ordre de grandeur des primes mobilisables.